Recours pénal déclaré sans objet après décès du recourant; grief des héritières sur séquestre irrecevable (art. 81 al. 1 LTF)
- Date
- 19.08.2026
- Numéro de dossier
- 7B_705/2025
- Cour
- II. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 81 LTF Art. 100 LTF Art. 106 LTF Art. 319 CPP
Résumé
Feu A.A., poursuivi pour recel et infraction à la loi sur le transfert international des biens culturels concernant deux statues de style Shuka, a formé un recours contre un arrêt cantonal annulant une ordonnance de classement fondée sur le principe ne bis in idem et maintenant le séquestre des objets. Au cours de la procédure fédérale, le recourant est décédé et ses héritières présumées ont demandé à participer à la procédure pour contester le maintien du séquestre.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet. Le recourant étant décédé en mai 2026 durant la procédure fédérale, il constitue un empêchement de procéder justifiant le classement de la procédure pénale selon l'article 319 alinéa 1 lettre d CPP. Par conséquent, le recourant ne pouvant plus être condamné, il n'existe plus d'intérêt juridique actuel et pratique au sens de l'article 81 alinéa 1 LTF à statuer sur le renvoi de la cause pour reprise des débats.
Concernant les héritières présumées qui souhaitaient contester le maintien du séquestre, leur recours est également irrecevable. Bien qu'elles puissent avoir un intérêt juridique lié à la confiscation ou au séquestre de biens appartenant au défunt, elles n'ont formulé aucun grief spécifique et motivé contre cette mesure incidente conformément aux exigences des articles 42 alinéa 2 et 106 alinéa 2 LTF. De plus, l'autorité compétente devra statuer sur le sort des objets séquestrés lors du classement de la procédure, et aucune suspension de la procédure fédérale n'est nécessaire pour clarifier les dévolutions successorales.
Compte tenu des particularités de la cause, notamment le décès du recourant, le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais judiciaires et n'alloue pas de dépens.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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