Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 51 CP

Tribunal fédéral

Griefs d'arbitraire contre acquittements et imputation des mesures de substitution: rejets confirmés (art. 9 Cst., art. 51 CP)

Date
20.08.2026
Numéro de dossier
7B_1383/2024
Cour
II. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 9 Cst Art. 51 CP

Résumé

Le Ministère public genevois conteste devant le Tribunal fédéral l'acquittement de trois intimés (B.________, C.________ et D.________) des chefs de prise d'otage et d'extorsion et chantage liés à un braquage bancaire commis le 24 septembre 2013, ainsi que l'acquittement de B.________ pour tentative de brigandage. Parallèlement, A.________, condamné pour ces mêmes infractions, forme un recours concernant l'imputation sur sa peine privative de liberté des mesures de substitution subies entre 2018 et 2021, incluant bracelet électronique et assignation à résidence. Les deux affaires sont jointes pour statuer par un seul arrêt.

Le Tribunal fédéral rejette les deux recours. Concernant le recours du Ministère public, la Cour confirme les acquittements prononcés par l'autorité cantonale au bénéfice de B.________, C.________ et D.________ pour prise d'otage et extorsion, ainsi que celui de B.________ pour tentative de brigandage. Elle retient que l'appréciation des preuves par les juges cantonaux n'est pas arbitraire au sens de l'article 9 de la Constitution fédérale. Pour B.________, bien que son ADN ait été retrouvé sur le scooter utilisé lors du braquage et qu'il ait réclamé une part du butin, aucun élément ne prouve au-delà de tout doute raisonnable qu'il ait conduit le véhicule ou participé activement à la séquestration de la famille F.________; son alibi à l'aéroport n'a pas été vérifié et aucun témoin ne l'a identifié comme conducteur. Pour C.________, dont l'implication dans l'organisation de la fuite et le blanchiment du butin est établie, un doute irréductible subsiste quant à sa coactivité dans les infractions principales du 24 septembre 2013, sa présence dans la banque pouvant s'expliquer autrement. Pour D.________, éloigné géographiquement à Q.________ au moment des faits, aucune aide causale antérieure ou concomitante à la commission des délits n'est démontrée, ses contacts téléphoniques postérieurs relevant plutôt de l'entrave à l'action pénale ou du blanchiment, infractions prescrites. S'agissant de la tentative de brigandage du 13 septembre 2013, la découverte d'un profil ADN inconnu (H2) dans la casquette abandonnée par l'auteur crée un doute objectif insurmontable qui profite à B.________, conformément au principe in dubio pro reo.

Concernant le recours de A.________, le Tribunal fédéral confirme l'imputation partielle des mesures de substitution sur la peine privative de liberté en application de l'article 51 du Code pénal. Il rappelle que cette imputation n'est pas automatique et dépend d'une appréciation concrète de l'intensité de la contrainte subie. Pour la période du 12 avril 2018 au 3 septembre 2019, durant laquelle A.________ était soumis à un bracelet électronique, une assignation à résidence et une interdiction de quitter la Suisse, la Cour estime que ces mesures, bien que restrictives, restaient moins contraignantes qu'une détention provisoire car elles lui permettaient de travailler et de résider à son domicile. L'imputation à hauteur de 50% (255 jours sur 510) est donc maintenue. Pour la seconde période du 4 septembre 2019 au 31 mai 2021, seules l'interdiction d'évoquer la procédure et l'obligation de se présenter aux convocations judiciaires subsistaient; ces obligations marginales ne justifient aucune déduction sur la peine. La demande d'assistance judiciaire est rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, et les frais judiciaires de 1'200 francs sont mis à la charge de A.________ compte tenu de sa situation financière.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées