Articles de loi
Art. 17 CP – État de nécessité licite
2 décisions dans lesquelles Art. 17 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Manifestants pénètrent dans une succursale bancaire pour protester contre les investissements dans les énergies fossiles : violation de domicile confirmée, état de nécessité exclu (Art. 17 CP)
- Secrétaires syndicaux maintiennent un piquet de grève sur le parking d’un hôpital après accord sur les conditions de travail : condamnation pour violation de domicile confirmée, exemption de peine refusée (art. 52 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.