Nestlé cherche à protéger la forme tridimensionnelle de ses capsules Nespresso comme marque : la forme est techniquement nécessaire et n'a pas acquis de caractère distinctif (art. 2 let. a et b LPM)

Normes déterminantes

Art. 1 LPM Art. 2 LPM Art. 55 LPM Art. 59 CPC

Résumé

Les sociétés Nestlé ont saisi la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'une action principale visant à interdire la commercialisation de capsules de café compatibles avec le système Nespresso fabriquées par les sociétés Ethical Coffee, fondée sur leur droit de marque et la loi contre la concurrence déloyale. Les sociétés Ethical Coffee ont conclu au rejet de cette demande et, reconventionnellement, à la nullité de la marque suisse n° 486 889 pour les produits de la classe 30. Après la faillite des sociétés Ethical Coffee, A.________ et B.________, cessionnaires de la masse en faillite, ont poursuivi la procédure. La Cour civile vaudoise a rejeté la demande principale et constaté la nullité de la marque. Nestlé a interjeté un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral. Le litige portait sur la validité de la marque tridimensionnelle représentant la forme de la capsule Nespresso et sur la question de savoir si cette forme pouvait être protégée en tant que marque.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des sociétés Nestlé. Il constate que la forme de la capsule Nespresso est techniquement nécessaire pour les capsules compatibles avec le système Nespresso, car elle épouse au plus près la forme du compartiment à capsule, ce qui assure un bon centrage, une perforation efficace aux endroits prévus et un maintien de l'étanchéité sous haute pression. Toute autre forme entraînerait un volume inférieur, augmentant le « volume mort » et provoquant un remplissage plus rapide de l’égouttoir, notamment sur les modèles de machines Pixie dont le bac est petit, ce qui constitue un désagrément pour le consommateur. Les formes alternatives proposées par Nestlé — y compris les cinq dessins fictifs et les capsules concurrentes testées — ne sont pas équivalentes ni raisonnables à imposer aux concurrents : certaines sont pré-perforées (ce qui implique des coûts d’emballage supplémentaires et une moindre conservation de l’arôme), d’autres présentent des dysfonctionnements (capsules coincées, abîmées ou produisant un café trop dilué), et aucune ne se distingue suffisamment de la capsule Nespresso dans l’esprit du consommateur. Le sondage réalisé en 2015 révèle que seulement 33 % des personnes interrogées ont identifié la marque ou le fabricant à partir de la forme, ce qui ne permet pas de retenir l’imposition de la forme dans le commerce au sens de l’art. 2 let. a LPM. En conséquence, la marque est nulle en vertu de l’art. 2 let. b LPM, car sa forme est techniquement nécessaire, et non en vertu de l’art. 2 let. a LPM, comme l’avait jugé la cour cantonale. Le recours est donc rejeté. Les frais judiciaires de 25'000 francs sont mis à la charge des recourantes, solidairement. Celles-ci doivent également verser aux intimés une indemnité de 30'000 francs à titre de dépens, conformément aux art. 66 al. 1 LTF et 68 LTF. Cette décision est notable car elle confirme que la protection par le droit des marques ne peut perpétuer indéfiniment une protection technique initialement limitée dans le temps par le droit des brevets, et qu’une forme imposée par la technique reste à la libre disposition du public même si elle est devenue emblématique d’un produit.

Regeste

Markenrecht; technisch notwendige Form (Art. 2 lit. b MSchG). Überblick über diese Problematik in der Schweiz, auf europäischer Ebene und in Deutschland (E. 6-6.4). Im Schweizer Recht ist gemäss Rechtsprechung abzuklären, ob die Konkurrenten über alternative Lösungen verfügen; diese Prüfung kann sich gegebenfalls auf mit einem bestimmten System kompatible Formen beschränken (vorliegend eine Kaffeekapsel, die dazu bestimmt ist, in eine "Nespresso"-Maschine mit einem bestimmten Kaffee-Extraktionsverfahren eingesetzt zu werden) (E. 6.5).

Décisions apparentées

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