Articles de loi
Art. 43 LP – Exceptions à la poursuite par voie de faillite
2 décisions dans lesquelles Art. 43 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite en invoquant sa solvabilité fondée sur la valeur de ses biens immobiliers et mobiliers : la cour cantonale et le Tribunal fédéral rejettent le recours car il n'a pas rendu vraisemblable sa capacité à payer ses dettes échues (art. 174 al. 2 LP)
- Associé d'une SNC déclaré en faillite pour une créance d'assurance-maladie : recours fédéral irrecevable car allégations nouvelles et absence de réfutation des motifs (art. 39 al. 1 ch. 2 LP, art. 43 LP, art. 99 al. 1 LTF)
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