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Art. 83 CPC: jurisprudence et décisions
5 décisions dans lesquelles Art. 83 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent l'irrecevabilité de leur appel contre un jugement de partage successoral: motivation insuffisante du grief de violation de la connexité des conclusions (art. 311 al. 1 CPC)
- Recours contre une décision incidente de renvoi en matière d'inscription définitive d'une hypothèque légale: irrecevabilité pour absence de motif d'exception prévu à l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF (art. 93 al. 1 let. b LTF)
- Cession de créances actives en cours de procès avec maintien de la dette reconventionnelle dans la masse : substitution de partie refusée car l'objet litigieux n'est pas transféré intégralement (art. 83 al. 1 CPC)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.