Villa avec piscine et jacuzzi louée sans formule officielle: objet de luxe excluant la protection contre les loyers abusifs (art. 253b al. 2 CO)
- Date
- 11.01.2016
- Numéro de dossier
- 4A 257/2015
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Des propriétaires ont loué une villa de 7,5 pièces comprenant piscine, jacuzzi et pool house à des locataires exigeants ayant mandaté une agence spécialisée dans le standing supérieur. Aucun avis officiel de fixation du loyer initial n'a été remis aux locataires. Ces derniers ont contesté le montant du loyer devant les autorités cantonales en invoquant l'absence de cette formule et demandé une réduction judiciaire du prix. Les bailleurs ont soutenu que la villa constituait un logement de luxe au sens de la loi fédérale sur le bail à loyer, ce qui exclurait l'application des dispositions protectrices contre les loyers abusifs et dispenserait de fournir la formule officielle.
Le Tribunal fédéral admet le recours des bailleurs et rejette l'action des locataires en fixation judiciaire du loyer initial, considérant que la villa louée constitue un objet de luxe au sens de l'article 253b alinéa 2 du Code des obligations.
La cour cantonale avait refusé le caractère luxueux en se fondant sur des défauts d'entretien tels que des fissures dans les carrelages et des finitions approximatives constatés lors d'une inspection et d'un rapport d'architecte. Le Tribunal fédéral relève que cette approche viole l'article 253b alinéa 2 du Code des obligations, selon lequel la notion de luxe s'apprécie sur la base de l'impression générale dégagée par le logement et non sur l'absence de tout défaut. La villa disposait de nombreux indices caractéristiques de luxe, notamment un salon avec cheminée, trois salles de bains, un jacuzzi, une piscine chauffée, un pool house, des stores électriques et une alarme, dans un quartier très recherché proche du lac Léman.
Conformément à l'article 258 alinéa 3 et à l'article 259a du Code des obligations, l'existence de défauts originaux ou subséquents ne prive pas un bien de son caractère luxueux; ces vices ouvrent droit uniquement à des prétentions en réparation mais n'affectent pas la qualification juridique du logement. Dès lors que la villa est qualifiée de luxe, les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas et l'absence de remise de la formule officielle de fixation du loyer initial est sans incidence sur la validité du contrat.
Les frais judiciaires de 8'000 francs et une indemnité de dépens de 9'000 francs sont mis à la charge solidaire des locataires intimés.
Regeste
logement de luxe (art. 253b al. 2 CO) | Droit des contrats
Décision originale auprès du tribunal ↗
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