Articles de loi
Art. 253b CO – Définition et champ d’application: Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
2 décisions dans lesquelles Art. 253b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire sollicite une baisse de loyer après la sortie de l'immeuble du contrôle HLM: tempérament à l'action conjointe admis et méthode absolue applicable (art. 269 CO)
- Avocat condamné pour manquement à son devoir de diligence dans une affaire de bail: omission de faire valoir le caractère luxueux de la villa pour éviter la nullité du loyer initial (art. 253b al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.