Commune bourgeoise bernoise exonérée de l'impôt fédéral direct: absence de soustraction fiscale (Art. 56 let. c LIFD)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 II 90 · BGE 139 II 90 · DTF 139 II 90
- Date
- 16.01.2013
- Numéro de dossier
- 2C_521/2012
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Une commune bourgeoise du canton de Berne a contesté une décision fiscale concernant l'impôt fédéral direct pour les années 1998 et 1999. La dispute portait sur la qualification juridique de cette entité publique et son assujettissement à l'impôt, suite à la réception d'une indemnité unique pour l'entretien de chemins forestiers construits lors de travaux routiers nationaux. L'autorité fiscale avait ouvert une procédure en rappel d'impôt et en soustraction, estimant que la part reçue par la commune n'avait pas été déclarée comme revenu.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision attaquée dans la mesure où elle porte sur l'impôt fédéral direct. Il juge que la commune bourgeoise recourante doit être qualifiée de "collectivité territoriale" au sens de l'article 56 lettre c de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ce qui entraîne son exonération légale de cet impôt.
Pour arriver à cette conclusion, la Cour analyse la nature des communes bourgeoises bernoises. Bien qu'elles soient principalement composées de personnes liées par le droit de bourgeoisie (collectivités de personnes), elles possèdent un lien territorial suffisant car leur territoire coïncide avec celui de la commune municipale et le droit de vote est lié au domicile sur ce territoire. Le fait que le règlement communal puisse accorder le droit de vote aux bourgeois résidant hors de la commune (art. 113 al. 2 LCo/BE) ne remet pas en cause ce lien territorial, analogue à celui de la Confédération qui vote aussi via les Suisses de l'étranger. De plus, l'absence de souveraineté fiscale propre à ces communes, qui vivent des revenus de leur patrimoine foncier pour des buts d'intérêt public, ne s'oppose pas à l'exonération prévue par la loi.
Le Tribunal précise également que l'exonération opère de plein droit (ex lege). Par conséquent, l'autorité précédente ne pouvait pas refuser de tenir compte de cette exonération au motif que la commune n'avait pas déposé de demande formelle en ce sens. Puisque la commune est exonérée, elle ne peut pas être assujettie à un rappel d'impôt ni condamnée pour soustraction fiscale en relation avec l'impôt fédéral direct pour les années litigieuses.
Regeste
Art. 56 lit. c DBG; Steuerbefreiung der Burgergemeinden des Kantons Bern. Art. 56 lit. c DBG gilt für alle öffentlich-rechtlichen Körperschaften mit territorialen Elementen und schliesst von der Steuerbefreiung einzig jene Körperschaften aus, denen die Verbindung zu einem bestimmten Territorium gänzlich fehlt (E. 2.1). Die Burgergemeinden des Kantons Bern weisen ein territoriales Element auf und sind daher von der direkten Bundessteuer befreit (E. 2.3). Regeste Art. 56 let. c LIFD; exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelles tout lien avec un territoire déterminé fait complètement défaut (consid. 2.1). Les communes bourgeoises du canton de Berne comportent un élément territorial. Elles sont par conséquent exonérées de l'IFD (consid. 2.3). Regesto Art. 56 lett. c LIFD; esenzione dei Comuni patriziali del Canton Berna. L'art. 56 lett. c LIFD si applica a tutte le corporazioni di diritto pubblico che hanno una dimensione territoriale ed esclude dall'esenzione solo le collettività alle quali fa completamente difetto un legame con un territorio determinato (consid. 2.1). I Comuni patriziali del Canton Berna hanno una dimensione territoriale. Essi sono di conseguenza esentati dall'IFD (consid. 2.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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