Articles de loi
Art. 39 OPB – Lieu de la détermination
5 décisions dans lesquelles Art. 39 OPB est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
- Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)
- Propriétaire voisin conteste permis de construire malgré dépassements limites bruit routier: autorisation dérogatoire admise au vu de l'intérêt prépondérant d'aménagement du territoire (art. 31 al. 2 OPB)
- Autorisation de construire refusée pour un projet immobilier dans une zone bruyante: dépassements nocturnes excessifs sur la façade sud et absence de mesures de protection adéquates (art. 31 al. 2 OPB)
- Propriétaires voisins d'un faisceau ferroviaire à Lausanne contestent l'impact visuel et lumineux du projet Paleyres : variante souterraine rejetée, concept d'éclairage modifié (art. 3 LPN, art. 7 LPE, art. 10 OPB)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.