Articles de loi
Art. 56 LIFD: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 56 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)
- Fondation actionnaire unique d'une société de restauration collective: exonération fiscale refusée car l'intérêt à la préservation de l'entreprise n'est pas subalterne au but d'utilité publique (art. 56 let. g LIFD)
- École privée primaire avec programme suédois et écolage élevé de 22'280 francs annuels ne remplit pas les conditions d'exonération fiscale pour but de service public (art. 56 let. g LIFD)
- Commune bourgeoise bernoise exonérée de l'impôt fédéral direct: absence de soustraction fiscale (Art. 56 let. c LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.