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Art. 7 LPE – Définitions
9 décisions dans lesquelles Art. 7 LPE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une nouvelle terrasse et un cabanon sur le quai : intégration paysagère et nuisances sonores jugées conformes au droit fédéral et cantonal (art. 8 LPE, art. 86 LATC)
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Recours contre l'autorisation d'un parc éolien à Sainte-Croix: le seuil de 20 GWh/an pour l'intérêt national est atteint et la méthode d'évaluation du bruit est valide (art. 9 al. 2 OEne)
- Propriétaires voisins d'un faisceau ferroviaire à Lausanne contestent l'impact visuel et lumineux du projet Paleyres : variante souterraine rejetée, concept d'éclairage modifié (art. 3 LPN, art. 7 LPE, art. 10 OPB)
- Voisins immédiats du faisceau ferroviaire de Paleyres à Lausanne contestent l'approbation des plans pour nuisances sonores, lumineuses et visuelles : recours partiellement admis pour l'interdiction de nettoyage et de catering, la réduction des points lumineux et la transmission formelle de la demande d'indemnisation (art. 25 al. 1 LPE)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Pompe à chaleur extérieure sans permis: ordre de démolition confirmé pour violation du principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.