Tribunal administratif fédéral
Ressortissante équatorienne tétraparétique demande cas de rigueur: état de santé insuffisant pour dérogation, renvoi exigible (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Date
- 10.11.2025
- Numéro de dossier
- F-84/2023
- Cour
- Abteilung V (Asylrecht)
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante équatorienne née en 1992, entrée en Suisse en 2019 pour des études universitaires, subit un polytraumatisme sévère suite à une chute de douze mètres en février 2020, entraînant un traumatisme cranio-cérébral, une tétraparésie et une schizophrénie paranoïde. Après plusieurs hospitalisations et un long séjour en réadaptation, elle sollicite une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'article 30 alinéa 1 lettre b LEI, arguant de son incapacité à vivre seule, de ses douleurs persistantes et du risque de décompensation psychotique en cas de retour en Équateur. Le Secrétariat d'État aux migrations refuse d'approuver cette autorisation et ordonne son départ sous délai. La recourante conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral en invoquant sa détresse humanitaire et l'impossibilité médicale de son renvoi.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme le refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur ainsi que l'exigibilité du renvoi vers l'Équateur. Bien que la recourante présente une vulnérabilité psychique avérée nécessitant un suivi spécialisé, le Tribunal constate qu'elle ne satisfait pas aux conditions restrictives de l'article 30 alinéa 1 lettre b LEI. Sa durée de séjour en Suisse est courte et précaire depuis 2019, elle manque d'autonomie financière et n'a développé aucune attache sociale significative, contrairement à ses liens familiaux étroits en Équateur qui faciliteront sa réintégration.
Sur le plan médical, si l'état physique s'est nettement amélioré permettant même la course à pied, les troubles résiduels ne justifient pas seuls une dérogation. Concernant la schizophrénie paranoïde et le risque de décompensation, le Tribunal relève que trois hôpitaux à Quito offrent une prise en charge psychiatrique adéquate et que les médicaments nécessaires y sont disponibles. L'exécution du renvoi n'est donc pas inexigible au sens de l'article 83 alinéa 4 LEI, car les soins essentiels garantis par la dignité humaine peuvent être prodigués dans le pays d'origine, fût-ce avec un standard inférieur à celui de la Suisse. Le Tribunal mandate toutefois le SEM pour organiser un accompagnement médical lors du départ.
S'agissant des coûts, aucun frais de procédure n'est perçu en raison de l'octroi préalable de l'assistance judiciaire totale conformément à l'article 63 alinéa 1 PA. Une indemnité de 1'000 francs est allouée à l'avocate d'office sur la base de l'article 65 alinéa 3 PA et de l'article 14 FITAF, compte tenu de l'activité déployée, ce montant restant à la charge de la recourante en cas de retour à meilleure fortune selon l'article 65 alinéa 4 PA.
Regeste
Cas individuels d'une extrême gravité
Décision originale auprès du tribunal ↗
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