Articles de loi
Art. 18 LEI – Activité lucrative salariée
2 décisions dans lesquelles Art. 18 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant kosovar ayant séjourné illégalement en Suisse depuis 2008 demande une régularisation au titre de l’opération « Papyrus » : absence de preuve de présence continue et de cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante brésilienne en séjour illégal depuis 2004 demande une régularisation pour cas de rigueur : reconnaissance refusée car séjour non toléré, intégration non exceptionnelle et réintégration au Brésil possible (art. 30 al. 1 let. b LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.