Tribunal administratif fédéral
Ressortissante iranienne: situation sécuritaire incertaine post-manifestations et frappes, renvoi impossible à apprécier, cause renvoyée (Art. 3 LAsi)
- Date
- 01.09.2026
- Numéro de dossier
- E-4898/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante iranienne a déposé une demande d'asile en Suisse en mai 2023, invoquant des violences domestiques subies par son ex-mari membre du Basidji, des menaces persistantes après leur divorce, ainsi que sa participation à des manifestations en Iran. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté sa demande et ordonné son renvoi le 13 juin 2025, estimant ses déclarations non vraisemblables. La recourante a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral en demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou subsidiairement l'admission provisoire, tout en sollicitant la dispense d'avance de frais.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision du SEM et renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
La cour constate que la situation en Iran a considérablement évolué depuis la décision attaquée. Des manifestations massives ont éclaté fin décembre 2025, suivies d'une répression systématique ayant causé plusieurs milliers de morts et déplacé jusqu'à 3,2 millions de personnes. À partir du 28 février 2026, Israël et les États-Unis ont lancé des frappes aériennes contre l'Iran, entraînant la mort de dirigeants iraniens et plongeant le pays dans une incertitude politique totale. Bien qu'un accord ait été signé à Evian-Les-Bains le 18 juin 2026, l'évolution future reste imprévisible et les conséquences pour l'évaluation des procédures d'asile ne sont pas claires.
En application de l'article 3 alinéa 1 LAsi, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue. Toutefois, conformément à l'article 106 alinéa 1 lettre b LAsi, il limite son pouvoir d'instruction factuelle et ne peut se substituer à l'autorité administrative pour établir des faits essentiels. Il appartient donc au SEM de déterminer quand la situation se sera suffisamment stabilisée pour permettre une nouvelle appréciation de l'exécution du renvoi.
Le recours étant manifestement fondé, la procédure simplifiée à juge unique avec approbation d'un second juge est appliquée selon les articles 111 lettre e et 111a alinéa 1 LAsi. Aucun frais de procédure n'est perçu et aucun dépens n'est alloué, la recourante étant réputée avoir obtenu gain de cause malgré le renvoi.
Cette décision est notable car elle suspend temporairement l'examen des demandes d'asile de ressortissants iraniens en raison de l'instabilité extrême résultant des conflits armés et des bouleversements politiques internes, sans préjuger du sort final de la requérante.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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