Tribunal administratif fédéral
Recours contre refus d'asile et renvoi en Turquie: profil politique insuffisant et procédures pénales postérieures non crédibles, recours rejeté (art. 3 LAsi)
- Date
- 24.08.2026
- Numéro de dossier
- D-998/2023
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 44 LAsi Art. 54 LAsi Art. 32 OA
Résumé
Un ressortissant turc d'ethnie kurde conteste la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lui refusant la qualité de réfugié et ordonnant son renvoi en Turquie. Le recourant invoque des persécutions liées à ses activités politiques supposées, à son appartenance ethnique et à des procédures pénales ouvertes contre lui après son arrivée en Suisse pour des publications sur les réseaux sociaux. Il produit divers documents judiciaires turcs attestant de poursuites pour apologie du terrorisme, insulte au Président et atteinte à l'intégrité de l'État. Le SEM maintient sa position, contestant l'authenticité des pièces produites en recours et l'absence de profil politique pertinent avant le départ.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme le refus d'asile ainsi que l'exécution du renvoi en Turquie. Concernant les motifs objectifs antérieurs au départ, le Tribunal constate que les discriminations alléguées en raison de l'origine kurde n'atteignent pas l'intensité requise par l'article 3 alinéa 1 LAsi et ne diffèrent pas substantiellement de celles subies par la population kurde en général. Le recourant n'a exercé aucune fonction dirigeante au sein du parti politique dont il se réclame et n'a jamais été condamné pénalement avant sa fuite; les incidents passés remontent à plus de dix ans et sont restés sans conséquence durable.
S'agissant des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, le Tribunal émet de sérieux doutes sur l'authenticité des documents judiciaires produits en recours, relevants notamment des incohérences temporelles et géographiques (infractions datées alors que le recourant était déjà en Suisse, adresse de résidence erronée). Même en admettant l'existence de ces procédures pénales pour propagande terroriste ou insulte au Président, elles ne suffisent pas à fonder une crainte fondée de persécution au sens de l'article 3 LAsi, car le recourant ne présente aucun facteur de risque individuel spécifique tel qu'une condamnation antérieure ou un profil politique exposé. La jurisprudence constante indique que le taux de condamnation effectif pour ces infractions en Turquie est trop faible pour établir une haute probabilité de sanction démesurée (malus politique).
L'exécution du renvoi est jugée licite, raisonnablement exigible et possible conformément aux articles 83 alinéas 3 et 4 LEI et 5 alinéa 1 LAsi. Aucune exception au renvoi n'est réalisée: la Turquie ne connaît pas de violence généralisée sur tout son territoire, le recourant est en bonne santé, sans charge familiale et dispose d'un réseau familial et professionnel en Turquie. Aucun obstacle technique insurmontable ne s'oppose à l'obtention de documents de voyage. Les frais de procédure ne sont pas perçus en raison de l'assistance judiciaire totale accordée, et une indemnité de 2'500 francs est allouée au mandataire d'office selon les articles 12 et 14 FITAF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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