Tribunal administratif fédéral
Ressortissant iranien: situation politique incertaine après manifestations et frappes, affaire renvoyée pour instruction complémentaire (Art. 106 al. 1 LAsi)
- Date
- 31.08.2026
- Numéro de dossier
- E-8007/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant iranien a déposé une demande d'asile en Suisse en décembre 2024, invoquant sa persécution en raison de son orientation sexuelle et des menaces émanant de son père. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté sa requête et ordonné son renvoi en septembre 2025, estimant ses allégations non vraisemblables. Le recourant a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral en demandant l'annulation de la décision, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou subsidiairement l'admission provisoire, ainsi que l'assistance judiciaire totale.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision du SEM et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Cette issue découle de l'évolution dramatique de la situation en Iran survenue postérieurement à la décision attaquée. Depuis fin décembre 2025, des manifestations massives ont éclaté, suivies de frappes aériennes israéliennes et américaines à partir de février 2026, entraînant la mort de dirigeants et une instabilité politique majeure. Le SEM avait d'ailleurs suspendu le traitement des demandes d'asile iraniennes en janvier 2026 face à ces troubles. Compte tenu de cette incertitude actuelle, il appartient au SEM de déterminer quand la situation se sera stabilisée pour procéder à une nouvelle évaluation complète des craintes de persécution, conformément à l'obligation d'examiner l'état de fait et de droit existant au moment où il statue prévue par l'article 106 alinéa 1 LAsi. Le Tribunal s'abstient de substituer sa propre appréciation factuelle à celle de l'autorité administrative, respectant ainsi la répartition légale des compétences définie à l'article 62 alinéa 4 PA.
Le recours étant manifestement fondé, la procédure simplifiée à juge unique avec approbation d'un second juge a été appliquée selon l'article 111 lettre e LAsi. La requête en assistance judiciaire totale est devenue sans objet car le recourant obtient gain de cause.
Conformément à l'article 64 alinéa 1 PA et à l'article 7 alinéa 1 FITAF, le recourant a droit à une indemnité de dépens. Bien que sa mandataire ait réclamé 3'080 francs pour quatorze heures de travail, le Tribunal réduit ce montant ex aequo et bono à 1'500 francs toutes taxes comprises, retenant un tarif horaire de 200 francs pour environ sept heures de travail effectif et un forfait de 100 francs pour les débours, aucun frais de procédure n'étant perçu.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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