Tribunal administratif fédéral
Ressortissant iranien: situation sécuritaire incertaine après manifestations et frappes, affaire renvoyée au SEM pour nouvelle décision (art. 106 al. 1 LAsi)
- Date
- 27.08.2026
- Numéro de dossier
- E-1981/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 106 LAsi Art. 111 LAsi Art. 111a LAsi Art. 7 FITAF Art. 64 PA
Résumé
Un ressortissant iranien a déposé une demande d'asile en Suisse en novembre 2022, invoquant un conflit familial lié à son mariage et des persécutions attribuées à un beau-frère membre des services de renseignement iraniens. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a rejeté sa demande et ordonné son renvoi en février 2025. Le recourant a interjeté recours contre cette décision, sollicitant subsidiairement l'admission provisoire ou le renvoi de la cause pour complément d'instruction, tout en demandant l'assistance judiciaire totale.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie l'affaire au Secrétariat d'Etat aux migrations pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Cette issue découle de l'évolution récente et dramatique de la situation en Iran, caractérisée par des manifestations massives débutées fin décembre 2025 suivies de frappes aériennes israéliennes et américaines à partir de février 2026, ayant entraîné la mort du Guide suprême et plongé le pays dans une incertitude politique totale. Compte tenu de ces développements imprévisibles et de la suspension temporaire du traitement des demandes d'asile iraniennes décidée par l'autorité inférieure en janvier 2026, une évaluation actuelle de la qualité de réfugié et de l'exigibilité du renvoi est impossible sans nouvelle instruction factuelle. Conformément à l'article 106 alinéa 1 de la loi sur l'asile, il appartient au SEM de déterminer quand la situation se sera stabilisée et de procéder à une appréciation actualisée, en tenant compte notamment d'une clé USB que le recourant pourra produire ultérieurement.
Le recours étant manifestement fondé, la procédure simplifiée prévue aux articles 111 lettre e et 111a alinéa 1 de la loi sur l'asile est appliquée, dispensant d'un échange d'écritures. Aucun frais de procédure n'est perçu en application de l'article 63 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative. Une indemnité de dépens de 600 francs est allouée au recourant sur la base de l'article 64 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative et des articles 7 alinéa 1 et 14 alinéa 1 du règlement sur les frais du Tribunal administratif fédéral, fixée ex aequo et bono en l'absence de note d'honoraires produite par la mandataire. La requête en assistance judiciaire totale devient sans objet.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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