Articles de loi
Art. 15 FITAF – Dépens en cas de procédure devenue sans objet
2 décisions dans lesquelles Art. 15 FITAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Affiliation d'office LPP annulée par reconsidération: cause sans objet, radiation du rôle et remboursement de l'avance (art. 58 al. 3 PA)
- Exemption assurance-maladie suisse accordée après recours: affaire radiée du rôle, remboursement avance frais (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.