Articles de loi
Art. 5 FITAF – Frais en cas de procédure devenue sans objet
3 décisions dans lesquelles Art. 5 FITAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Exemption assurance-maladie suisse accordée après recours: affaire radiée du rôle, remboursement avance frais (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
- Demandeuse d'asile lesbienne tanzanienne: crainte de persécution non vraisemblable, recours rejeté (art. 3 et 7 LAsi)
- Recours doctoral devenu sans objet par réadmission: irrecevabilité faute d'intérêt actuel et restitution des frais (art. 48 PA, art. 5 FITAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.