Tribunal administratif fédéral
Recours doctoral devenu sans objet par réadmission: irrecevabilité faute d'intérêt actuel et restitution des frais (art. 48 PA, art. 5 FITAF)
- Date
- 05.08.2026
- Numéro de dossier
- B-4320/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un doctorant exclu de l'EPFL jusqu'en janvier 2026 forme un recours contre la décision déclarant son appel irrecevable et demande des mesures provisionnelles pour le rétablissement de son statut. En cours de procédure, l'école prononce sa réadmission définitive aux études doctorales. Le recourant maintient son recours uniquement concernant les frais de procédure mis à sa charge par la décision attaquée, sans formuler de griefs spécifiques distincts de ceux relatifs au fond du litige.
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet. La réadmission définitive du recourant aux études doctorales par décision du 26 juin 2026 a fait disparaître l'intérêt actuel et pratique nécessaire au maintien de la demande de réadmission provisoire, conformément à l'article 48 alinéa 1 lettre c PA. Concernant les frais de procédure contestés, le recourant n'a soulevé aucun moyen spécifique différent de ceux invoqués contre la décision au fond, ce qui rend cette partie du recours également irrecevable.
S'agissant des coûts, bien que la procédure soit devenue sans objet suite à la décision de l'autorité inférieure, celle-ci ne constitue pas un acquiescement au recours mais l'issue d'une procédure parallèle initiée par le recourant. Toutefois, compte tenu des circonstances et du faible travail occasionné au tribunal, il est renoncé à percevoir des frais de procédure en application de l'article 5 FITAF. L'avance de 800 francs versée par le recourant lui est restituée et aucun dépens n'est alloué, le recourant n'étant pas représenté selon l'article 8 alinéa 1 FITAF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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