Tribunal administratif fédéral
Suppression rente invalidité contestée: contradictions médicales et nouveaux symptômes, cause renvoyée pour expertise (art. 17 al. 1 LPGA)
- Date
- 28.11.2024
- Numéro de dossier
- C-3073/2024
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante portugaise domiciliée au Portugal, ancienne ouvrière agricole en Suisse, a obtenu une rente entière d'invalidité en août 2022 suite à un cancer du sein opéré, une polyarthrite rhumatoïde séronégative et une capsulite rétractile de l'épaule gauche. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a supprimé cette rente en avril 2024 après une révision d'office, estimant que l'assurée avait recouvré une capacité de travail totale dans une activité adaptée depuis juillet 2023. La recourante s'oppose à cette suppression en invoquant une dégradation de son état de santé et l'apparition de nouveaux symptômes hépatiques, pulmonaires et neurologiques.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision de suppression de rente et renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction médicale.
La décision litigieuse repose sur des rapports du Service médical régional (SMR) qui présentent des contradictions internes quant aux diagnostics incapacitants retenus, notamment concernant la capsulite rétractile chronique de l'épaule gauche. De plus, ces rapports ne démontrent pas au degré de la vraisemblance prépondérante une amélioration notable de la polyarthrite rhumatoïde ou de la capsulite par rapport à la situation ayant justifié l'octroi initial de la rente en 2022. Les traitements administrés sont demeurés inchangés et les limitations fonctionnelles persistent.
Par ailleurs, la recourante a produit des éléments médicaux postérieurs attestant de nouvelles atteintes potentielles, incluant des nodules hépatiques et rétropéritonéaux, des protrusions discales lombaires avec contacts radiculaires, ainsi qu'une œsophagite peptique. Ces nouveaux symptômes, dont la nature et l'impact sur la capacité de travail restent à clarifier, rendent impossible une évaluation définitive du droit à la rente sans investigations complémentaires.
Conformément à l'article 17 alinéa 1 LPGA et à l'article 8 alinéa 1 LPGA, le fardeau de la preuve d'une modification notable du taux d'invalidité incombe à l'assureur. En application de l'article 44 LPGA, une expertise pluridisciplinaire indépendante doit être ordonnée pour évaluer globalement l'état de santé et la capacité de travail. Le mandat devra couvrir la rhumatologie, l'oncologie, l'hépatologie et la neurologie, conformément à l'article 72bis alinéa 2 RAI et à l'article 56 RAI. La compétence du tribunal pour connaître du recours d'un assuré résidant à l'étranger découle de l'article 69 alinéa 1 lettre b LAI en relation avec les articles 31 et 33 lettre d LTAF.
Aucun frais de procédure n'est perçu et l'avance de frais de 800 francs est restituée à la recourante, aucune dépense n'étant allouée en l'absence de représentation.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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