Tribunal administratif fédéral
Frontalier français avec cardiopathie ischémique: appréciation SMR lacunaire sans examen, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 44 LPGA)
- Date
- 14.05.2025
- Numéro de dossier
- C-2227/2024
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant français domicilié en France et travaillant comme agent de sécurité à temps partiel en Suisse a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité suite à des problèmes cardiaques incluant un syndrome coronarien aigu traité par angioplastie en 2015, ainsi que des plaintes persistantes de dyspnée et de douleurs thoraciques. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté cette demande en se fondant exclusivement sur une appréciation documentaire du Service médical régional qui ne reconnaissait aucune limitation fonctionnelle incapacitante, malgré les rapports des médecins traitants attestant d'une incapacité de travail de 50 % liée aux efforts physiques.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
La juridiction constate que l'appréciation du médecin du Service médical régional du 5 octobre 2023 est lacunaire car elle ne discute pas les pathologies rapportées par le recourant, notamment la dyspnée et les douleurs thoraciques d'origine indéterminée apparues depuis 2020, alors même que ces symptômes sont documentés dans le dossier médical. De plus, le médecin du SMR n'a pas examiné personnellement le recourant et n'est spécialisé ni en cardiologie ni en pneumologie, ce qui l'empêche de s'écarter valablement des conclusions des médecins traitants Drs O._______ et I._______ qui indiquent une diminution de la capacité de travail de 50 %. La documentation actuelle ne permet pas d'établir au degré de la vraisemblance prépondérante l'état de santé global du frontalier et ses limitations fonctionnelles réelles.
En application de l'article 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, le tribunal ordonne la mise en œuvre d'une expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse couvrant la médecine interne, la cardiologie et la pneumologie pour clarifier le cadre pathologique global et l'articulation des différentes incapacités de travail. Le renvoi est justifié par la nécessité d'enquêter sur une situation médicale n'ayant pas fait l'objet d'un examen complet conformément à l'article 61 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative.
Aucun frais de procédure n'est perçu et aucun dépens n'est alloué, le recourant n'étant pas représenté.
Regeste
Droit à la rente | Assurance-invalidité, refus de mesures professionnelles et de rente d'invalidité (décision du 5 mars 2024)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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