Appel restreint à la quotité de la peine: la juridiction d'appel peut examiner aussi le sursis en raison du lien étroit entre les deux (art. 399 al. 4 let. b CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 IV 383 · BGE 144 IV 383 · DTF 144 IV 383
- Date
- 14.12.2018
- Numéro de dossier
- BGE 144 IV 383
- Cour
- CH_BGE_006
Normes déterminantes
Résumé
X. a été condamné pour tentative de contrainte sexuelle et contrainte sexuelle par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende. Il a formé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, demandant notamment son acquittement, le rejet des conclusions civiles, une indemnité, la suspension de la peine ou, subsidiairement, l'annulation du jugement et le renvoi de la cause. La question centrale soulevée est l'étendue du pouvoir d'examen de la juridiction d'appel lorsque l'appel est restreint à certains éléments de la peine.
Le Tribunal fédéral a statué sur la portée de la restriction de l'appel à la seule quotité de la peine. Il a retenu que, conformément à l'art. 399 al. 4 let. b CPP, la notion de «quotité de la peine» englobe tous ses aspects, y compris la question du sursis. En raison du lien étroit existant entre la mesure de la peine et la décision relative au sursis, la juridiction d'appel n'est pas liée par la restriction formulée par l'appelant et peut étendre son examen à l'ensemble de la peine, y compris au sursis, même si celui-ci n'était pas expressément attaqué. Cette conclusion repose sur l'interprétation littérale de l'art. 399 al. 4 let. b CPP et sur la nature connexe des deux questions, la réponse donnée à l'une pouvant influencer le sort de l'autre. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la doctrine majoritaire selon laquelle la peine et le sursis ne peuvent être dissociés dans l'exercice du droit d'appel. Aucune mention n'est faite des frais ou de l'indemnisation dans les motifs fournis. Cette décision clarifie l'étendue du pouvoir d'examen de la juridiction d'appel en cas de restriction partielle de l'appel, renforçant la cohérence globale de la sanction pénale.
Regeste
Beschränkung der Berufungserklärung (Art. 399 Abs. 4 lit. b StPO); Überprüfungsbefugnis des Berufungsgerichts (Art. 404 Abs. 1 StPO). Beschränkt der Berufungskläger die Berufungserklärung auf den bedingten Strafvollzug (unter Ausschluss des Strafmasses), kann das Berufungsgericht die Überprüfung auf die Strafe insgesamt ausdehnen. Bestreitet der Berufungskläger umgekehrt das Strafmass (unter Ausschluss des bedingten Strafvollzugs), kann das Berufungsgericht den bedingten Strafvollzug überprüfen (E. 1.1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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