Sous-traitante demande d'intervenir dans une procédure de preuve à futur 'hors procès' pour défendre ses intérêts liés aux travaux d'électricité: intervention admise malgré l'avancement de la procédure (art. 158 al. 1 let. b CPC)

Normes déterminantes

Art. 1 CPC Art. 74 CPC Art. 77 CPC Art. 79 CPC Art. 158 CPC Art. 168 CPC Art. 185 CPC Art. 187 CPC

Résumé

Une société de sous-traitance, A. GmbH, a réalisé des travaux d'électricité pour une villa dont la rénovation était confiée à deux entrepreneurs par le maître d'ouvrage B. Ce dernier a déposé une requête de preuve à futur contre les entrepreneurs afin d'obtenir une expertise sur la conformité des travaux. A. GmbH a ensuite demandé à intervenir dans cette procédure de preuve à futur, invoquant son intérêt à faire valoir ses positions concernant les travaux d'électricité qu'elle avait réalisés, notamment parce qu'une procédure pénale administrative était engagée contre elle et que l'Office fédéral de l'énergie demandait le rapport d'expertise. Le tribunal de première instance et la cour cantonale ont rejeté cette demande d'intervention, estimant qu'elle était tardive et que la procédure était trop avancée. A. GmbH a interjeté un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l'arrêt attaqué, ordonnant la réadmission de l'intervention de la sous-traitante dans la procédure de preuve à futur 'hors procès'. La Cour a jugé que la procédure de preuve à futur est une procédure formellement indépendante régie par les règles des mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC), ce qui permet l'intervention accessoire dès lors que le tiers rend vraisemblable qu'il pourrait intervenir dans le procès futur au fond. En l'espèce, A. GmbH, sous-traitante ayant exécuté les travaux d'électricité, a rendu vraisemblable un intérêt juridique à son intervention car les entrepreneurs pourraient se retourner contre elle en cas de défauts, et le procès au fond était déjà pendant avec dénonciation du litige à A. GmbH. La Cour a également retenu que l'intervention est possible en tout temps tant que la procédure est pendante, y compris en appel ou dans le recours limité au droit (art. 74 CPC), et que la conclusion de la cour cantonale selon laquelle la procédure était trop avancée était arbitraire, car la procédure de preuve à futur ne se termine pas avec la nomination de l'expert et la fixation de sa mission. Le refus d'intervention privait A. GmbH de son droit à la communication du rapport d'expertise et de la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC). La décision est notable car elle clarifie que l'intervention accessoire est admissible dans les procédures de preuve à futur 'hors procès' et que le principe de l'intervention en tout temps s'applique pleinement à ces procédures spéciales.

Regeste

Intervention in die vorsorgliche Beweisführung "ausserhalb eines Prozesses" (Art. 158 Abs. 1 lit. b ZPO). Zusammenfassung der anwendbaren Rechtsprinzipien beim Verfahren der vorsorglichen Beweisführung "ausserhalb eines Prozesses" (E. 3.1). Eine Nebenintervention ist in einem solchen Verfahren zulässig (E. 3.2). Die intervenierende Partei kann um ihren Beitritt ersuchen und in jedem Verfahrensstadium teilnehmen, so auch bei der Berufung oder Beschwerde (E. 3.3). Regeste Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur "hors procès" (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle procédure (consid. 3.2). L'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (consid. 3.3). Regesto Intervento in una procedura di assunzione di prove a titolo cautelare "al di fuori di un processo" (art. 158 cpv. 1 lett. b CPC). Richiamo dei principi giuridici applicabili a una procedura di assunzione di prove a titolo cautelare "al di fuori di un processo" (consid. 3.1). Un intervento adesivo è ammissibile in una tale procedura (consid. 3.2). L'interveniente può richiedere di partecipare e unirsi alla procedura in ogni stadio della causa e quindi anche in sede di appello o reclamo (consid. 3.3).