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Art. 158 CPC – Preuve à futur
6 décisions dans lesquelles Art. 158 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Clôture d'une procédure de preuve à futur hors procès : décision de radiation non susceptible d'appel mais de recours limité au droit (art. 242 et art. 319 al. 2 CPC)
- Défenderesse interjette un appel contre une décision de clôture de procédure de preuve à futur hors procès : voie de recours erronée, appel irrecevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
- Société suisse demande une intervention accessoire dans une procédure de mesures provisionnelles: admission ordonnée car le blocage de son compte bancaire constitue un intérêt juridique suffisant (art. 74 CPC)
- Sous-traitante demande d'intervenir dans une procédure de preuve à futur 'hors procès' pour défendre ses intérêts liés aux travaux d'électricité: intervention admise malgré l'avancement de la procédure (art. 158 al. 1 let. b CPC)
- Preuve à futur refusée pour obtenir des documents bancaires: droit matériel de reddition de compte inapplicable (Art. 158 al. 1 let. b CPC; Art. 400 al. 1 CO)
- Poursuite par association non inscrite: autorité de surveillance doit examiner la nullité indépendamment de l'ordonnance de preuve à futur (art. 22 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.