Articles de loi
Art. 231 CPC – Administration des preuves
2 décisions dans lesquelles Art. 231 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Clôture d'une procédure de preuve à futur hors procès : décision de radiation non susceptible d'appel mais de recours limité au droit (art. 242 et art. 319 al. 2 CPC)
- Défenderesse interjette un appel contre une décision de clôture de procédure de preuve à futur hors procès : voie de recours erronée, appel irrecevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.