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Art. 30 LCJ – Élimination des jugements

1 décision dans laquelle Art. 30 LCJ est une norme déterminante.

• Recours contre le versement au dossier pénal de pièces issues de procédures pénales radiées : droit à l'oubli limité par la gravité des infractions anciennes et la protection des mineurs (art. 369 al. 7 aCP)BGer · 7B_215/2023 · 30.11.2023

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