Articles de loi
Art. 41 LTF – Incapacité de procéder
5 décisions dans lesquelles Art. 41 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Recours pénal déposé un jour après l'échéance du délai de 30 jours: restitution refusée car négligence grossière de l'avocat et absence d'empêchement non fautif (art. 50 al. 1 LTF)
- Plaignante forme un recours pénal contre un classement du ministère public sans préciser ses prétentions civiles : absence de qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Avocat dépose un recours pénal au Tribunal fédéral sans procuration ni mandat d'office : recours non pris en considération faute de représentation régulière (art. 40 al. 2 et art. 41 al. 1 LTF)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.