Articles de loi
Art. 50 LTF – Restitution
2 décisions dans lesquelles Art. 50 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours pénal déposé un jour après l'échéance du délai de 30 jours: restitution refusée car négligence grossière de l'avocat et absence d'empêchement non fautif (art. 50 al. 1 LTF)
- Contribuable genevois demande la déduction pour charge de famille au titre de sa fille majeure non étudiante ni apprentie en 2013 : recours irrecevable pour dépassement du délai et absence de grief d’arbitraire (art. 39 al. 2 LIPP/GE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.