Commune attribue un monopole d'affichage à une entreprise sans appel d'offres: décision nulle pour violation grave de l'art. 2 al. 7 LMI (art. 2 al. 7 LMI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 148 II 564 · BGE 148 II 564 · DTF 148 II 564
- Date
- 30.11.2022
- Numéro de dossier
- BGE 148 II 564
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
La Commune de Lancy a attribué à A. SA une concession exclusive d'affichage sur son domaine public et privé sans procéder à un appel d'offres préalable. B. SA, qui avait exprimé à plusieurs reprises son intérêt pour cette activité, a contesté cette décision devant les juridictions cantonales. Le Tribunal administratif de première instance a constaté la nullité de la décision d'attribution et renvoyé la cause à la Commune pour qu'elle organise un appel d'offres. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé la nullité mais modifié le délai imparti. A. SA et la Commune ont alors formé un recours devant le Tribunal fédéral pour contester cet arrêt.
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de la Commune de Lancy et d'A. SA contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève. Il a confirmé que la décision d'attribution de la concession d'affichage du 11 juin 2019 était nulle, car elle violait de manière crasse l'art. 2 al. 7 LMI, qui exige un appel d'offres préalable pour toute transmission d'un monopole communal à une entreprise privée. Ce vice était particulièrement grave et manifeste, puisque la Commune avait exclu durablement la concurrence sans aucune procédure ouverte, bafouant ainsi les principes de libre concurrence, de neutralité de l'État et d'égalité de traitement garantis par la Constitution, et ce sans justification. En outre, la jurisprudence fédérale établie depuis 2017 rendait cette irrégularité facilement décelable. Le Tribunal fédéral a jugé que la Cour de justice avait correctement ordonné à la Commune de rétablir l'état conforme au droit en organisant dans les six mois un appel d'offres «de rattrapage» ou en reprenant elle-même l'activité d'affichage, mesure directement fondée sur l'art. 2 al. 7 LMI. Enfin, le Tribunal fédéral a précisé qu'il ne pouvait pas statuer sur la nullité de la convention d'affichage du 11 juin 2019, car cette question n'était plus objet du recours devant les instances cantonales et ne constituait pas un point nécessaire à la décision, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. La décision est notable pour avoir affirmé la nullité d'une décision d'attribution de monopole pour violation de l'art. 2 al. 7 LMI et pour avoir clarifié les conséquences pratiques de cette nullité, notamment la possibilité d'un appel d'offres «de rattrapage».
Regeste
Art. 2 Abs. 7 und Art. 9 Abs. 3 BGBM; Vergabe eines Monopols zum Plakataushang ohne Ausschreibung; Frage und Folgen der Nichtigkeit eines solchen Entscheids. Der Entscheid über die Vergabe eines Monopols zum Plakataushang ohne vorgängige Ausschreibung durch die Gemeinde, der klar gegen Art. 2 Abs. 7 BGBM vorstösst, ist nichtig (E. 7). Folgen dieser Nichtigkeit unter dem Gesichtspunkt der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands (E. 8). Auswirkungen auf die bereits abgeschlossene Vereinbarung zum Plakataushang (E. 9). Regeste Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la commune, en violation crasse de l'art. 2 al. 7 LMI, doit être considérée comme nulle (consid. 7). Conséquences de cette nullité sous l'angle du rétablissement de l'état conforme au droit (consid. 8). Implications sur la convention d'affichage déjà conclue (consid. 9). Regesto Art. 2 cpv. 7 e art. 9 cpv. 3 LMI; attribuzione di un monopolio di affissione senza concorso; quesito e conseguenze della nullità di una tale decisione. La decisione di attribuire un monopolio di affissione senza previo concorso da parte del Comune disattende in maniera crassa l'art. 2 cpv. 7 LMI e dev'essere considerata nulla (consid. 7). Conseguenze derivanti da detta nullità dal profilo del ripristino della situazione conforme al diritto (consid. 8). Effetti sulla convenzione di affissione già sottoscritta (consid. 9).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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