Articles de loi
Art. 2 LMI – Liberté d’accès au marché
7 décisions dans lesquelles Art. 2 LMI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Commune attribue un monopole d'affichage à une entreprise sans appel d'offres: décision nulle pour violation grave de l'art. 2 al. 7 LMI (art. 2 al. 7 LMI)
- Ville de Genève attribue la gestion d'un hôtel 5* sans appel d'offres: pas de monopole communal, l'opération relève du patrimoine financier (art. 2 al. 7 LMI)
- Candidat éconduit conteste la nomination sans décision attaquable des directeurs de deux théâtres municipaux: transfert de monopole de fait exige une décision administrative (art. 2 al. 7 LMI)
- Réglementation vaudoise sur les taxis A: attribution des autorisations sans appel d'offres contraire à la liberté d'accès au marché (art. 2 al. 7 LMI)
- Société anonyme d'avocats avec un associé non inscrit au barreau: agrément refusé car la structure menace l'indépendance institutionnelle et le secret professionnel (art. 8 al. 1 let. d LLCA)
- Commune de Lausanne attribue une concession d'affichage à A. SA. sur la base de critères sociaux et environnementaux: annulation par le Tribunal cantonal annulée, autonomie communale et art. 2 al. 7 LMI protègent le choix de critères d’intérêt public (art. 2 al. 7 LMI)
- Agent d'affaires vaudois refusé à Berne: art. 68 CPC prime sur la LMI, liberté économique restreint légitimement (Art. 68 al. 2 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.