Articles de loi
Art. 10 CEDH – Liberté d’expression
6 décisions dans lesquelles Art. 10 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Journaliste acquittée pour violation de la loi sur les armes lors d’un reportage sur les armes imprimées en 3D : exercice proportionné de la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
- Associations demandent accès à des milliers de décisions et actes de poursuite liés à la solidarité fiscale des époux : refus justifié par la charge disproportionnée de travail d'anonymisation (art. 16 al. 1 et 2 let. c LInfo/VD)
- Humoriste français-camerounais condamné pour négationnisme et injures antisémites dans ses spectacles : la phrase 'les chambres à gaz n'ont jamais existé' constitue une discrimination raciale au sens de l'article 261bis al. 4 CP
- Manifestants pénètrent dans une succursale bancaire pour protester contre les investissements dans les énergies fossiles : violation de domicile confirmée, état de nécessité exclu (Art. 17 CP)
- Refus d'accès cinéma fauteuil roulant: Pas de discrimination grave selon LHand et CEDH (art. 6 LHand)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.