Articles de loi
Art. 70 CPP – Restriction de la publicité de l’audience et huis clos
2 décisions dans lesquelles Art. 70 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Journaliste condamné pour avoir divulgué la présence d’un enfant témoin lors d’un double homicide : la restriction de la liberté d’expression n’était plus apte car l’information avait déjà été publiée avant l’injonction (art. 292 CP)
- Manifestants pénètrent dans une succursale bancaire pour protester contre les investissements dans les énergies fossiles : violation de domicile confirmée, état de nécessité exclu (Art. 17 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.