Assuré conteste une expertise médicale bidisciplinaire en invalidité: violation du droit d'être entendu et de l'art. 44 LPGA car les noms des médecins ayant résumé le dossier et relu le rapport n'ont pas été communiqués (art. 44 LPGA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 146 V 9 · BGE 146 V 9 · DTF 146 V 9
- Date
- 04.12.2019
- Numéro de dossier
- 9C_413/2019
- Cour
- IIe Cour de droit social
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré a formé un recours contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève refusant sa demande de rente d'invalidité, confirmée par la Cour de justice genevoise. Il conteste notamment la validité d'une expertise médicale bidisciplinaire réalisée en 2017, arguant que des médecins tiers y ont participé sans que leurs noms lui aient été communiqués préalablement, ce qui aurait porté atteinte à son droit d'être entendu et à ses droits de participation. La question centrale est de savoir si cette omission rend l'expertise inadmissible ou si elle peut être régularisée.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours. Il constate que le rapport d'expertise du Centre d'Expertises Médicales (CEMed) du 11 juillet 2017, sur lequel reposent les décisions attaquées, a été établi avec la participation de médecins auxiliaires chargés d'analyser et de résumer le dossier médical, puis de relire le rapport pour en vérifier la pertinence formelle. Or, les noms de ces médecins n'ont pas été communiqués à l'assuré avant le début des examens, contrairement aux exigences de l'art. 44 LPGA et du droit constitutionnel d'être entendu (art. 29 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral précise que ces tâches ne sont pas secondaires, car elles impliquent une analyse sélective et interprétative du dossier et influencent directement le résultat de l'expertise. Cette omission constitue donc une violation des droits de participation de l'assuré. Toutefois, la violation n'est pas si grave qu'elle rende l'expertise irrémédiablement inadmissible: les experts désignés (B.________ et C.________) ont personnellement accompli les tâches fondamentales (examen de l'assuré, discussion interdisciplinaire, rédaction conjointe du rapport). La violation est donc réparable par un renvoi à l'office AI afin qu'il communique les noms des médecins auxiliaires et permette à l'assuré d'exercer éventuellement son droit de récusation, puis rende une nouvelle décision sur le droit à la rente d'invalidité. En conséquence, les décisions attaquées sont annulées et la cause renvoyée. Les frais de justice (800 fr.) et une indemnité de dépens (2800 fr.) sont mis à la charge de l'intimé. Cette décision clarifie, dans le cadre d'une procédure de coordination de la jurisprudence (art. 23 al. 2 LTF), que l'obligation de communication des noms aux termes de l'art. 44 LPGA s'étend aux médecins auxiliaires exerçant des fonctions intellectuelles substantielles dans l'élaboration de l'expertise, et non seulement aux experts signataires.
Regeste
Art. 44 ATSG; Delegation von Aufgaben und Mitwirkungsrecht der versicherten Person im Rahmen der medizinischen Begutachtung. Die Pflicht des Versicherungsträgers, der versicherten Person vor Beginn der Begutachtung den Namen des Sachverständigen mitzuteilen, erstreckt sich auf den Namen des Arztes, der im Auftrag des Gutachters die Anamnese der zu begutachtenden Person erstellt, die medizinischen Akten analysiert und zusammenfasst oder die Expertise auf deren Schlüssigkeit hin überprüft (E. 4.2.3). Regeste Art. 44 LPGA; délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de la personne soumise à l'expertise, d'analyser et de résumer le dossier médical ou de relire le rapport pour vérifier la pertinence de ses conclusions (consid. 4.2.3). Regesto Art. 44 LPGA; delegazione di compiti e diritto di partecipazione dell'assicurato in materia di perizia medica. L'obbligo dell'assicuratore d'indicare il nome del perito all'assicurato, prima dell'inizio della perizia, si estende al nome del medico incaricato dal perito di determinare l'anamnesi della persona da sottoporre a perizia, di analizzare e di riassumere l'incarto medico o di rileggere il rapporto per verificare la pertinenza delle sue conclusioni (consid. 4.2.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Père frontalier vivant en France conteste l’imputation d’un revenu hypothétique pour le calcul de la pension alimentaire en faveur de ses triplés mineurs : le Tribunal fédéral confirme l’imputation de 4'473 francs mensuels dès mars 2023 (art. 277 al. 2 CC)
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Créancier monégasque requiert le séquestre de fonds détenus en Suisse par son cocontractant : absence de lien suffisant avec la Suisse et motivation insuffisante du recours (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
- Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)