Articles de loi
Art. 13 LAI – Droit à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales
3 décisions dans lesquelles Art. 13 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Enfant étrangère atteinte d’un trouble du spectre autistique perd ses prestations d’assurance-invalidité après l’exemption de ses parents de l’AVS/AI: maintien du droit conditionné au lien d’assurance continu (art. 9 al. 3 LAI)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.