Articles de loi
Art. 712m CC – Compétence et statut juridique
3 décisions dans lesquelles Art. 712m CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante exclusivement masculine : refus justifié par l'obligation constitutionnelle de réaliser l'égalité de fait entre femmes et hommes (art. 8 al. 3 Cst.)
- Copropriétaires modifient le règlement de PPE pour passer du vote par tête au vote par lot: décision annulable mais délai expiré, transformation d’un restaurant en logement ne requiert pas l’unanimité (art. 647b al. 1 CC, art. 648 al. 2 CC, art. 67 al. 2 CC, art. 712m al. 2 CC)
- Mainlevée provisoire pour charges de PPE: reconnaissance de dette limitée aux arriérés garantis par nantissement (art. 82 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.