Articles de loi
Art. 648 CC – Copropriété
4 décisions dans lesquelles Art. 648 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise demande l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages : recours rejeté car absence de préjudice irréparable et de griefs fondés contre la décision attaquée (art. 839 al. 2 CC)
- Vente d'actions en communauté héréditaire suivie d'une distribution de dividendes par l'actionnaire majoritaire : liquidation partielle indirecte non constituée faute de participation du vendeur (art. 20a al. 1 let. a et al. 2 LIFD)
- Copropriétaires modifient le règlement de PPE pour passer du vote par tête au vote par lot: décision annulable mais délai expiré, transformation d’un restaurant en logement ne requiert pas l’unanimité (art. 647b al. 1 CC, art. 648 al. 2 CC, art. 67 al. 2 CC, art. 712m al. 2 CC)
- Interdiction contractuelle d'une garderie dans une PPE: restriction admissible du droit d'usage (art. 712a CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.