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Art. 647b CC – Actes d’administration plus importants
3 décisions dans lesquelles Art. 647b CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires transforment un kiosque en bar à vin puis demandent d’ouvrir jusqu’à minuit : l’assemblée générale limite l’ouverture à 20h30 pour éviter les nuisances, décision confirmée (art. 647b al. 1 CC)
- Copropriétaires modifient le règlement de PPE pour passer du vote par tête au vote par lot: décision annulable mais délai expiré, transformation d’un restaurant en logement ne requiert pas l’unanimité (art. 647b al. 1 CC, art. 648 al. 2 CC, art. 67 al. 2 CC, art. 712m al. 2 CC)
- Interdiction contractuelle d'une garderie dans une PPE: restriction admissible du droit d'usage (art. 712a CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.