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Art. 221 CPC – Demande
8 décisions dans lesquelles Art. 221 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Recourants contestent l'irrecevabilité de leur appel contre un jugement de partage successoral: motivation insuffisante du grief de violation de la connexité des conclusions (art. 311 al. 1 CPC)
- Héritiers demandent la reddition de compte de l'avocate de leur père décédé : distinction insuffisante entre activités typiques et atypiques d'avocat pour la correspondance avec un notaire membre du conseil de fondation (art. 400 al. 1 CO)
- Défenderesse introduit une requête d'appel en cause contre cinq sociétés avec des conclusions globales non ventilées : irrecevabilité pour défaut de chiffrage individuel et de motivation de la connexité matérielle (art. 82 al. 1 CPC)
- Employeur conteste la rémunération des heures supplémentaires de nuit: reconnaissance tardive du repos compensatoire non admise faute d’allégation et de preuve en première instance (art. 17b al. 2 LTr)
- Entrepreneur général engage une entreprise pour réparer des infiltrations d'eau: facture non contestée de façon motivée, censée admise (art. 150 al. 1 CPC)
- Demande de divorce déclarée irrecevable pour vice de forme: absence de formalisme strict imposé par la loi, la demande est recevable (art. 221 al. 1 let. d et e CPC)
- Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.