Articles de loi
Art. 62 CPC – Début de la litispendance
6 décisions dans lesquelles Art. 62 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Héritiers déposent une requête de conciliation puis, après renonciation commune à la procédure, réintroduisent identiquement leur demande devant le tribunal dans le délai d’un mois : délai de péremption sauvegardé par maintien rétroactif de la litispendance (art. 63 CPC)
- Père et fils titulaires d’un compte joint donnent des ordres de virement contradictoires le même jour : la banque doit exécuter celui du premier à agir en justice, non celui du premier à donner l’ordre (art. 150 al. 3 CO)
- Enfant né hors mariage demande une contribution d'entretien : irrecevabilité pour défaut de comparution personnelle de la curatrice à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC)
- Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)
- Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.