Société demande un sursis concordataire mais le juge refuse et ouvre immédiatement la faillite: la décision unique n’est pas une mesure provisionnelle, recours pour violation du droit recevable (art. 95 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 III 364 · BGE 142 III 364 · DTF 142 III 364
- Date
- 02.05.2016
- Numéro de dossier
- BGE 142 III 364
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
A. SA, société genevoise sans revenu ni chiffre d’affaires, a demandé un sursis concordataire après avoir été déclarée surendettée. Le tribunal cantonal a refusé ce sursis et prononcé immédiatement la faillite. La Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la société. Celle-ci a ensuite formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant à la fois le refus du sursis et l’ouverture de la faillite.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a d’abord précisé que la décision combinée refusant le sursis provisoire et ouvrant la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF, car la condition légale commune prévue à l’art. 293a al. 3 LP — l’absence manifeste de perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat — lie indissociablement les deux décisions; le refus du sursis n’est qu’un préalable au prononcé de la faillite, qui elle-même n’est pas une mesure temporaire. Dès lors, le recours relève pleinement de l’art. 95 LTF et non des restrictions de l’art. 98 LTF. Toutefois, le recourant n’a pas satisfait aux exigences de motivation posées à l’art. 42 al. 2 LTF: il n’a pas discuté précisément les motifs de la décision attaquée ni indiqué concrètement en quoi le droit aurait été méconnu. Le Tribunal fédéral n’est donc pas tenu d’examiner les griefs, conformément à l’art. 106 al. 2 LTF et à la jurisprudence constante sur le principe d’allégation. En conséquence, le recours est irrecevable. Cette décision clarifie la nature juridique de la décision combinée sursis/faillite dans le nouveau droit de l’assainissement et renforce l’exigence stricte de motivation pour les recours fondés sur l’art. 95 LTF.
Regeste
Art. 95 und 98 BGG; Art. 293a SchKG; Natur der Entscheidung, mit der die Nachlassstundung verweigert und der Konkurs eröffnet wird; Beschwerdegründe. Die Entscheidung, mit welcher der Richter die provisorische Stundung verweigert und den Konkurs eröffnet, ist keine vorsorgliche Massnahme. Gegen die besagte Entscheidung ist die Beschwerde in Zivilsachen wegen Rechtsverletzungen nach Massgabe von Art. 95 BGG zulässig (E. 2.1-2.4). Regeste Art. 95 et 98 LTF; art. 293a LP; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette décision, le recourant peut donc former un recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par l'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4). Regesto Art. 95 e 98 LTF; art. 293a LEF; natura della decisione che respinge la moratoria concordataria e dichiara il fallimento; motivi di ricorso. La decisione mediante la quale il giudice respinge la moratoria provvisoria e dichiara il fallimento non costituisce una misura cautelare. Contro tale decisione il ricorrente può quindi formare un ricorso in materia civile per violazione del diritto così come delimitato dall'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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