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Art. 293a LP – Sursis provisoire: Octroi
3 décisions dans lesquelles Art. 293a LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société anonyme sans employés ni activités opérationnelles en Suisse demande un sursis concordataire provisoire : refus pour absence manifeste de perspective d'assainissement (art. 293 let. a LP)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Société demande un sursis concordataire mais le juge refuse et ouvre immédiatement la faillite: la décision unique n’est pas une mesure provisionnelle, recours pour violation du droit recevable (art. 95 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.