Réparation morale pour lésions corporelles: le comportement procédural de l'assureur est exclu, mais la faute grave maintient l'indemnité (Art. 47 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 III 97 · BGE 141 III 97 · DTF 141 III 97
- Date
- 30.03.2015
- Numéro de dossier
- BGE 141 III 97
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une victime d'un accident de la circulation grave, ayant subi de multiples fractures et une incapacité de travail persistante suite à une collision avec un conducteur ivre, conteste devant le Tribunal fédéral le montant de l'indemnité pour tort moral fixé par les autorités cantonales. L'assurance responsable argue que le montant est excessif et que le comportement procédural de la défenderesse ne devrait pas influencer la fixation de la réparation morale, tandis que la victime soutient que la gravité des séquelles et la longueur de la procédure justifient l'indemnité accordée.
Le Tribunal fédéral confirme le montant de l'indemnité pour tort moral de 80'000 fr. accordé à la victime, rejetant le recours de l'assurance. La Cour examine les critères de fixation de la réparation morale selon l'art. 47 CO (art. 47 OR). Elle retient que l'autorité cantonale a eu raison de mettre l'accent sur les souffrances physiques et morales endurées par le lésé, caractérisées par des fractures multiples, des contusions graves aux organes internes, une opération chirurgicale de 27 heures suivie de six autres interventions, ainsi qu'une rééducation de neuf mois. Les séquelles incluent des troubles fonctionnels persistants limitant la capacité de travail résiduelle à 30 % et ont entraîné la rupture affective avec sa compagne, elle-même devenue paraplégique.
Sur le plan juridique, le Tribunal précise que le comportement dans le procès de l'auteur ou de son assurance ne constitue pas un critère pertinent pour fixer l'indemnité satisfactoire en vertu de l'art. 47 CO (art. 47 OR). Si l'attitude procédurale est vexatoire, seule l'atteinte aux droits de la personnalité via l'art. 49 CO (art. 49 OR) pourrait entrer en jeu, ce qui n'est pas le cas ici. En revanche, la cour cantonale devait considérer la faute grave commise par l'auteur, qui circulait en pleine nuit à vive allure avec un taux d'alcoolémie supérieur à 1,11 g/kg quatre heures après l'accident, montrant un mépris pour la vie d'autrui. L'absence de faute concomitante de la victime a également été retenue.
Comparant le cas à la jurisprudence existante où des indemnités de 140'000 fr. ont été jugées équitables pour des traumatismes cérébraux irréversibles, le Tribunal conclut que le montant de 80'000 fr., déduction faite de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité versée par la SUVA, reste équitable. Le moyen tiré de la violation de l'art. 47 CO est donc rejeté.
Regeste
Genugtuung (Art. 47 OR). Das Prozessverhalten der Person, die eine unerlaubte Handlung begangen hat, und das Prozessverhalten deren Versicherung sind bei der Bestimmung der angemessenen Geldsumme, die dem Opfer einer Körperverletzung nach Art. 47 OR als Genugtuung zugesprochen werden kann, nicht zu berücksichtigen (E. 11). Regeste Réparation morale (art. 47 CO). Le comportement dans le procès de l'auteur de l'acte illicite, respectivement de son assurance, ne constitue pas un critère devant être pris en compte pour fixer l'indemnité satisfactoire qui peut être allouée à la victime de lésions corporelles en application de l'art. 47 CO (consid. 11). Regesto Riparazione del torto morale (art. 47 CO). Il comportamento nel processo dell'autore dell'atto illecito, rispettivamente della sua assicurazione, non costituisce un criterio che dev'essere considerato per fissare l'equa indennità che può essere attribuita alla vittima di una lesione corporale in applicazione dell'art. 47 CO (consid. 11).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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