Articles de loi
Art. 47 CO – Réparation morale
5 décisions dans lesquelles Art. 47 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Filles témoins d'une tentative de meurtre commise par leur père contre leur mère : réparation morale refusée aux jumelles, accordée à l’aînée pour son intervention active et ses lésions (art. 22 al. 1 LAVI)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Enfants de victime de meurtre réclament 30'000 fr. de réparation morale LAVI : instance cantonale autorisée à écarter le montant pénal et à appliquer un facteur de réduction (art. 22 ss LAVI)
- Réparation morale pour lésions corporelles: le comportement procédural de l'assureur est exclu, mais la faute grave maintient l'indemnité (Art. 47 CO)
- Concubine d'un motard décédé: droit au tort moral reconnu pour relation stable malgré existence d'une épouse séparée (Art. 47 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.