Compétence judiciaire suisse pour action contre héritiers domiciliés en Suède: théorie des faits doublement pertinents appliquée (art. 5 par. 1 let. b CL)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 III 294 · BGE 141 III 294 · DTF 141 III 294
- Date
- 25.06.2015
- Numéro de dossier
- 4A_703/2014
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un créancier a introduit une action en paiement contre l'héritage d'une femme décédée, dont les héritiers étaient domiciliés en Suède. Le litige portait sur la compétence territoriale des tribunaux suisses pour connaître d'une demande fondée sur une reconnaissance de dette manuscrite signée en Italie, mais dont la cause invoquée était une aide apportée au domicile de la défunte en Suisse. Les héritiers soulevaient une exception d'incompétence ratione loci, reprochant au demandeur de ne pas avoir formellement allégué dans la partie factuelle de ses écritures les faits déterminant la compétence, notamment le lieu d'exécution de l'obligation.
Le Tribunal fédéral rejette le recours des héritiers et confirme la compétence des juridictions suisses. Il applique la théorie des faits doublement pertinents, selon laquelle les faits qui déterminent à la fois la compétence et le bien-fondé de l'action n'ont pas à être prouvés au stade de l'examen de la compétence, mais sont présumés établis sur la base des seuls allégués et moyens du demandeur. En l'espèce, bien que le demandeur n'ait pas explicitement allégué dans la partie "en fait" de ses écritures que les soins avaient été fournis au domicile de la défunte à P.________, ces éléments ressortaient clairement de la partie "en droit" de sa détermination du 16 novembre 2012. Le tribunal devait examiner d'office sa compétence sur la base de ces moyens, sans exiger une administration de preuves distincte ou une formulation séparée dans la section factuelle, sauf en cas d'abus de droit manifeste.
Sur le fond de la compétence, la cause étant internationale (domicile des défendeurs en Suède), la Convention de Lugano révisée s'applique. L'article 5 paragraphe 1 lettre b de cette convention prévoit un for contractuel au lieu d'exécution de la prestation de services. La Chambre patrimoniale vaudoise a retenu que le contrat de soins invoqué avait été exécuté au domicile de la débitrice en Suisse, rendant ainsi les juges suisses compétents. Le grief de violation de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) est écarté car le juge peut compléter l'état de fait en tenant compte des moyens juridiques présentés par les parties lorsqu'ils contiennent des allégations de fait pertinentes pour la compétence.
Regeste
Art. 60 und 59 Abs. 2 lit. b ZPO; Zivilprozess; Prüfung der örtlichen Zuständigkeit von Amtes wegen durch den Richter mit Blick auf die Theorie der doppelrelevanten Tatsachen. Das Recht am Ort des angerufenen Gerichts (lex fori) bestimmt, ob der Richter verpflichtet ist, die für den Entscheid über die Zuständigkeit wesentlichen Tatsachen von Amtes wegen selbst zu erforschen, oder ob er von den Parteien verlangen kann oder muss, ihm die notwendigen Beweise zu liefern (E. 4). Rechtsprechungsgrundsätze, die bei der Anwendung der Theorie der doppelrelevanten Tatsachen massgebend sind (E. 5.1 und 5.2). Ausnahmen von der Theorie der doppelrelevanten Tatsachen (E. 5.3). Anforderungen, die der Kläger beim Vorbringen seiner Behauptungen und Ausführungen zur Begründung der Klage bezüglich der doppelrelevanten Tatsachen erfüllen muss, damit das angerufene Gericht sich für örtlich zuständig erklären kann (E. 6). Regeste Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertinents pour l'appréciation de sa compétence ou s'il peut ou doit demander aux parties de lui fournir les preuves requises (consid. 4). Principes jurisprudentiels qui sont déterminants dans l'application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 5.1 et 5.2). Cas où il est fait exception à la théorie de la double pertinence (consid. 5.3). Exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire dans la présentation de ses allégués et de ses moyens sur les faits doublement pertinents pour que le tribunal saisi puisse admettre sa compétence à raison du lieu (consid. 6). Regesto Art. 60 e 59 cpv. 2 lett. b CPC; procedura civile; esame d'ufficio da parte del giudice della sua competenza per territorio alla luce della teoria dei fatti con doppia rilevanza. La legge del foro (lex fori) determina se il giudice deve accertare d'ufficio i fatti pertinenti per stabilire la sua competenza o se può o deve domandare alle parti di fornirgli le prove necessarie (consid. 4). Principi giurisprudenziali che sono determinanti nell'applicazione della teoria dei fatti con doppia rilevanza (consid. 5.1 e 5.2). Casi in cui viene fatta un'eccezione alla teoria della doppia rilevanza (consid. 5.3). Esigenze che devono essere soddisfatte dall'attore nella presentazione delle sue allegazioni e delle sue argomentazioni sui fatti con doppia rilevanza affinché il tribunale adito possa ammettere la sua competenza territoriale (consid. 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Société suisse productrice de vélos introduit une action en constatation négative en Suisse contre un cycliste italien : compétence internationale reconnue au lieu de conception et production (art. 5 par. 3 CLug)
- Mère conteste l'autorisation provisoire donnée au père de transférer la résidence habituelle de leur fille mineure en France : maintien de la garde exclusive et de l'autorité parentale exclusive au père, absence de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 301a CC)
- Client domicilié à Londres et à Malte poursuit une entreprise zurichoise devant les tribunaux genevois : la clause d'élection de for exclusive à Zurich prime le for de la consorité (art. 23 par. 1 CL, art. 8a al. 1 LDIP)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Recourant demande l'interdiction de postuler de l'avocat adverse en raison d'un conflit d'intérêts dans une procédure d'inventaire civil : la compétence appartient au tribunal du fond et non à la commission du barreau (art. 124 al. 1 CPC)
- Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)