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Art. 1 LDIP: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 1 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Société suisse productrice de vélos introduit une action en constatation négative en Suisse contre un cycliste italien : compétence internationale reconnue au lieu de conception et production (art. 5 par. 3 CLug)
- Mère conteste l'autorisation provisoire donnée au père de transférer la résidence habituelle de leur fille mineure en France : maintien de la garde exclusive et de l'autorité parentale exclusive au père, absence de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 301a CC)
- Client domicilié à Londres et à Malte poursuit une entreprise zurichoise devant les tribunaux genevois : la clause d'élection de for exclusive à Zurich prime le for de la consorité (art. 23 par. 1 CL, art. 8a al. 1 LDIP)
- Concubins fondent une société simple pour leurs activités professionnelles: compétence internationale pour la dissolution et la liquidation selon le for du domicile du créancier (art. 5 par. 1 let. a CLug)
- Compétence judiciaire suisse pour action contre héritiers domiciliés en Suède: théorie des faits doublement pertinents appliquée (art. 5 par. 1 let. b CL)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.