Articles de loi
Art. 31 CV: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 31 CV est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable israélien conteste la transmission de données bancaires à l'administration fiscale israélienne: principe de subsidiarité non violé car la loi israélienne n'exige pas la sollicitation préalable du contribuable (art. 21 al. 2 let. g MAC)
- Double national espagnol-vénézuélien agit contre le Venezuela devant un tribunal d'arbitrage d'investissement : compétence refusée car sa nationalité dominante et effective est vénézuélienne (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Administration fédérale informe l'Espagne de l'existence d'un recours contre une décision d'assistance fiscale: la pratique des status updates est licite car elle constitue une information procédurale conforme à l'art. 25bis CDI CH-ES et aux standards internationaux (art. 31 par. 1 et 3 lit. c CV, art. 25bis DBA CH-ES, art. 5 par. 6 let. b MAER)
- Assistance fiscale suisse-norvégienne: identification par numéro de carte de crédit admise, échange de lettres 2012 applicable (Art. 26 DBA CH-NO)
- Administration fédérale des contributions conteste le rejet d'une demande d'assistance administrative fondée sur les données Falciani: la violation du principe de bonne foi justifie l'irrecevabilité (art. 7 let. c LAAF)
- Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.