Articles de loi
Art. 14 LACI – Libération des conditions relatives à la période de cotisation
4 décisions dans lesquelles Art. 14 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Détenu purgeant une peine de privation de liberté réclame l’indemnité de chômage: le travail en prison n’est pas une activité soumise à cotisation, droit refusé (art. 13 al. 1 LACI)
- Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.