Articles de loi
Art. 27 LPGA – Renseignements et conseils
6 décisions dans lesquelles Art. 27 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité dans le cadre d’une assurance-accidents facultative : interdiction de déroger à l’art. 18 al. 1 LAA et absence de préjudice pour invoquer le principe de la bonne foi (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité fondée sur une offre contractuelle: droit exclu par l’art. 18 al. 1 LAA, aucune dérogation possible en assurance facultative (Art. 18 al. 1 LAA)
- Assureur refuse de couvrir un accident mortel survenu lors d'une activité agricole dans une métairie: violation de l'obligation de renseignement et application de la protection de la bonne foi (art. 27 LPGA)
- Assuré chômeur expatrié bloqué en Jordanie durant la pandémie de Covid-19: indemnité de chômage refusée pour absence de domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI)
- Assurée victime d’un AVC en 2012 demande une rente entière d’invalidité dès juillet 2013 : droit refusé car incapacité insuffisante avant novembre 2013 et demande initiale limitée aux moyens auxiliaires (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.